L’ AR Commission : interprétation du texte qui évite les discriminations ?
Publié le 29 mai 2023
AR Commission : Comment interpréter le texte pour éviter les discriminations ?
Voici une grille de lecture (lien ici)de l’Arrêté Royal commission que Les Lundis d’Hortense et Facirvous proposons : une réflexion offerte au débat tendant à objectiver les règles d’obtention de l’attestation des arts auprès de la commission artistes.
Nous proposons une grille de lecture minimale pour traiter les demandes des travailleur.euse.s des arts de manière juste, objective, impartiale et non discriminatoire.
Les dossiers à fournir devront respecter la loi européenne RGPD : il faut respecter une proportionnalité entre les preuves demandées et les renseignements nécessaires à l’action de l’administration.
L’étude se base sur des éléments juridiques pouvant être présentés devant le tribunal du travail en cas de discrimination.
Nous espérons via ce texte contribuer au fait que :
Les travailleur.euse.s des arts ne soient pas jugés par leurs pairs sur des bases arbitraires.
La simplification administrative puisse devenir une réalité.
Il appartiendra aux membres de la Commission de traiter de ces questions en toute indépendance comme l’exige d’ailleurs la règlementation sur la question. Nous sommes des fédérations reconnues et en aucun cas nous n’interférerons sur le travail de la Commission. Nous respecterons évidemment l’indépendance complète de tou·te·s les expert·e·s proposé·e·s par les fédérations, y compris celles et ceux que nous proposerons.
